Conditions générales de vente et de services
Version en vigueur au 12 septembre 2026
1. Identification et préambule
ALFA CONNECT, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 948 949 722, SIREN 948 949 722, TVA intracommunautaire FR58948949722, dont le siège social est situé 42 avenue de la Libération, 92350 Le Plessis-Robinson, est joignable à l’adresse [email protected] et au 06 25 17 75 99. La société est représentée par Julien BARZAGHI.
Les présentes Conditions générales de vente et de services (« CGV/CGS ») régissent les ventes de matériels, études, installations, configurations, prestations de maintenance, support et services associés fournis par ALFA CONNECT aux consommateurs et aux clients professionnels.
Version en vigueur : 12 septembre 2026. Elles complètent le devis, le bon de commande, les éventuelles conditions particulières et annexes acceptées par le Client. En cas de contradiction, les conditions particulières ou le devis accepté prévalent pour le point concerné.
2. Champ d’application et documents contractuels
Les présentes conditions s’appliquent aux relations d’ALFA CONNECT avec les consommateurs ainsi qu’avec les clients professionnels. Les dispositions impératives du Code de la consommation demeurent applicables lorsqu’elles bénéficient au Client.
Certaines protections relatives aux contrats conclus hors établissement peuvent également bénéficier à un professionnel employant au plus cinq salariés lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, dans les conditions prévues notamment par l’article L. 221-3 du Code de la consommation.
Pour les clients professionnels, d’éventuelles conditions générales d’achat ou documents du Client ne sont opposables à ALFA CONNECT qu’en cas d’acceptation écrite expresse. La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres stipulations.
3. Prestations et périmètre technique
Selon le devis, ALFA CONNECT peut notamment réaliser : étude et conception de solutions domotiques, fourniture de matériels, installation et configuration, intégration de plateformes telles que Home Assistant, création d’automatisations et scénarios, chauffage et climatisation, éclairage, volets et ouvrants, sécurité et vidéosurveillance, contrôle d’accès, suivi énergétique, multimédia, équipements extérieurs, réseau informatique nécessaire au projet, maintenance, support à distance et interventions ponctuelles.
Le périmètre contractuel est exclusivement celui décrit au devis ou dans les conditions particulières. Les exemples figurant sur le site internet sont indicatifs et ne constituent ni une promesse de compatibilité universelle ni un engagement sur une fonctionnalité qui ne serait pas expressément incluse au devis.
Certaines opérations peuvent être réalisées avec le concours de sous-traitants ou d’entreprises spécialisées. Lorsqu’une intervention relève d’un métier, d’une qualification ou d’une assurance spécifique, ALFA CONNECT peut en subordonner la réalisation au recours à un intervenant dûment qualifié et assuré.
4. Devis et formation de la commande
Les prestations sont réalisées sur devis. Sauf mention différente, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Le devis peut être accepté par signature manuscrite ou électronique, notamment au moyen d’une solution de signature électronique. La commande devient ferme lorsque le devis et les présentes conditions ont été acceptés et, lorsqu’un acompte est prévu, lorsque celui-ci peut légalement être encaissé.
Toute modification demandée après acceptation fait l’objet, selon son importance, d’un accord écrit, d’un devis complémentaire ou d’un avenant. ALFA CONNECT n’est tenue d’exécuter que les prestations expressément commandées.
Les prix ou forfaits affichés sur le site sont indicatifs et non contractuels. Le devis accepté constitue la référence financière et technique.
5. Prix, études, diagnostics et frais
Pour un consommateur, les prix contractuels sont indiqués toutes taxes comprises lorsque la réglementation l’exige. Pour un professionnel, ils sont indiqués hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon le devis, la TVA applicable étant ajoutée conformément à la réglementation.
Le devis initial est en principe gratuit. Une étude approfondie, un audit, un diagnostic, une conception spécifique ou une étude préalable importante peut toutefois être facturé, notamment en B2B, à condition que son caractère payant et son prix ou mode de calcul aient été communiqués avant son exécution.
Des frais de déplacement, d’accès à un site, de stationnement, de péage, d’hébergement, de livraison ou de prestation de tiers peuvent être facturés lorsqu’ils sont prévus au devis ou préalablement acceptés par le Client.
Toute prestation supplémentaire rendue nécessaire par une demande du Client ou par une situation technique non incluse dans le périmètre initial fait l’objet d’une information et, sauf urgence de sécurité, d’un accord préalable sur son coût.
6. Paiement et réserve de propriété
Acompte
Sauf mention contraire au devis, une somme de 40 % du montant de la commande est demandée à titre d’acompte et non d’arrhes. Elle engage les parties sous réserve des droits légaux de rétractation.
Consommateurs
Le solde est en principe exigible à la réception ou à la mise en service et à l’émission de la facture, sauf échéancier différent indiqué au devis. Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ou contrepartie ne sera encaissé pendant les sept premiers jours suivant la conclusion du contrat, sauf exception légale.
Professionnels
Sauf mention différente au devis, la facture de solde est émise à la réception ou mise en service et payable à 30 jours à compter de sa date d’émission.
Les règlements sont acceptés par virement, chèque ou espèces dans les limites légales applicables.
Retard B2B : toute somme non payée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel, l’application de pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.
Réserve de propriété : les matériels vendus restent la propriété d’ALFA CONNECT jusqu’au paiement intégral du prix, dans la mesure permise par la loi. Cette stipulation ne modifie pas les règles impératives de transfert des risques applicables aux consommateurs.
7. Délais, accès et conditions d’intervention
Les dates ou délais d’intervention figurent au devis ou sont convenus avec le Client. Pour un consommateur, la date ou le délai de fourniture est précisé conformément aux règles applicables ; à défaut d’indication ou d’accord, les règles légales supplétives s’appliquent.
Les délais peuvent dépendre notamment de la disponibilité des matériels, de l’accès au site, des autorisations, de la disponibilité des réseaux, de travaux préalables et d’autres intervenants. Tout décalage imputable au Client, à un tiers ou à un événement hors du contrôle raisonnable d’ALFA CONNECT peut conduire à une replanification, sans priver le consommateur de ses droits légaux.
Le Client doit assurer l’accès au site aux dates convenues et mettre à disposition les prérequis annoncés : alimentation électrique, réseau, connexion Internet, autorisations d’accès, informations techniques et conditions de sécurité nécessaires.
En cas de site fermé, inaccessible ou non prêt au rendez-vous, l’intervention peut être reportée. Un nouveau déplacement ou des coûts supplémentaires ne sont facturés que si le tarif ou son mode de calcul a été communiqué et accepté.
En cas d’annulation par le Client hors exercice d’un droit légal de rétractation, ALFA CONNECT peut facturer les prestations déjà réalisées, les engagements irréversibles pris pour le projet et les matériels spécifiques ou non annulables effectivement commandés. Toute indemnisation supplémentaire doit correspondre à un préjudice justifiable.
8. Matériel, choix et compatibilité
Le matériel peut être sélectionné par ALFA CONNECT, par le Client ou conjointement. ALFA CONNECT vérifie la compatibilité dans le cadre des informations disponibles et du périmètre de l’étude, mais aucune compatibilité future avec toutes les versions, marques, logiciels ou services tiers ne peut être garantie.
Le matériel fourni directement par le Client n’est installé ou intégré qu’après accord d’ALFA CONNECT. ALFA CONNECT n’est pas responsable d’un défaut intrinsèque, d’une contrefaçon, d’un défaut de support constructeur, d’une obsolescence ou d’une incompatibilité propre à ce matériel qu’elle n’a pas fourni, sans que cela exclue sa responsabilité pour la qualité de sa propre prestation d’installation ou de configuration.
ALFA CONNECT peut refuser l’intégration d’un matériel présentant un risque de sécurité, une incompatibilité manifeste, une absence de documentation suffisante ou des conditions techniques incompatibles avec le projet.
9. Réception et mise en service
À l’issue de l’installation, une mise en service et des tests sont réalisés dans le périmètre prévu au devis. Lorsque cela est pertinent, un procès-verbal de réception ou de mise en service peut être signé, y compris électroniquement.
Les réserves apparentes doivent être formulées de manière suffisamment précise afin de permettre leur traitement. Pour les clients professionnels, il est recommandé de les signaler par écrit dans les sept jours suivant la mise en service. Ce délai n’a pas pour effet d’écarter les droits relatifs aux défauts non apparents ou les garanties légales applicables.
Pour un consommateur, la signature d’un document de réception, le paiement ou l’utilisation de l’installation ne valent jamais renonciation aux garanties et droits impératifs prévus par la loi.
10. Droit de rétractation
Consommateurs. Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Le point de départ dépend de la nature du contrat : notamment conclusion du contrat pour une prestation de services et réception du bien pour une vente de biens.
Si le consommateur demande expressément que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, ALFA CONNECT recueille sa demande expresse et son acknowledgement des conséquences prévues par la loi. En cas de rétractation après commencement demandé, le montant correspondant au service déjà fourni peut rester dû au prorata. Lorsque la prestation de services a été entièrement exécutée dans les conditions légales requises, le droit de rétractation peut être perdu.
Les exceptions légales demeurent applicables, notamment lorsque le bien est confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.
Depuis le 19 juin 2026, lorsqu’un contrat à distance avec un consommateur est conclu au moyen d’une interface en ligne, ALFA CONNECT doit mettre à disposition pendant le délai applicable une fonctionnalité gratuite permettant d’exercer la rétractation en ligne. Cette exigence doit notamment être vérifiée lorsqu’une plateforme de signature en ligne est utilisée.
Pour les contrats conclus hors établissement, les règles spécifiques relatives à l’interdiction d’encaisser un paiement pendant les sept premiers jours sont respectées, sauf exception légale.
Les mêmes protections peuvent, dans certains contrats hors établissement, être étendues à un professionnel employant au plus cinq salariés lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale.
Un modèle de déclaration de rétractation figure à la section 19.
11. Garanties et service après-vente
Encadré d’information – garanties légales applicables aux biens vendus aux consommateurs
Vendeur garant : ALFA CONNECT, 42 avenue de la Libération, 92350 Le Plessis-Robinson — 06 25 17 75 99 — [email protected].
Lorsqu’ALFA CONNECT vend un bien à un consommateur, la garantie légale de conformité s’applique pendant deux ans à compter de la délivrance. Pendant cette période, le consommateur bénéficie des règles de preuve prévues par le Code de la consommation.
Lorsque le bien comprend un contenu numérique ou un service numérique fourni de manière continue pendant une durée contractuelle supérieure à deux ans, la garantie applicable à cet élément numérique court pendant toute la période de fourniture prévue. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité doivent être fournies lorsqu’elles sont légalement requises.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien. La mise en conformité doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur et dans le délai légal, en principe au plus tard dans les trente jours suivant la demande.
Une réparation effectuée au titre de cette garantie prolonge la garantie initiale de six mois. Lorsque le consommateur demande une réparation mais que le vendeur impose un remplacement, le bien remplacé bénéficie d’une nouvelle période de garantie légale de deux ans à compter du remplacement.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou, lorsque les conditions légales sont réunies, la résolution de la vente, notamment lorsque la mise en conformité est refusée, intervient hors délai, occasionne un inconvénient majeur, reste infructueuse ou lorsque le défaut est suffisamment grave pour justifier une solution immédiate. La résolution n’est pas ouverte lorsque le défaut est mineur.
La durée d’immobilisation du bien nécessaire à sa réparation ou à son remplacement suspend la durée de garantie restant à courir dans les conditions prévues par la loi.
Ces droits résultent notamment des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation et s’exercent sans préjudice de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette dernière peut être invoquée dans le délai légal de deux ans à compter de la découverte du vice et peut conduire, selon les conditions légales, à une réduction du prix ou à la restitution du bien contre remboursement.
Les garanties commerciales éventuellement proposées par un fabricant s’ajoutent aux garanties légales et ne les remplacent pas. Lorsque ALFA CONNECT est juridiquement le vendeur du matériel à un consommateur, elle demeure l’interlocuteur tenu des garanties légales qui lui incombent et ne peut imposer au consommateur de s’adresser exclusivement au fabricant.
Concernant les prestations d’installation, de configuration et d’intégration, ALFA CONNECT demeure tenue de ses obligations contractuelles et des régimes légaux applicables. Aucune limitation générale à un an n’est opposée lorsqu’une durée légale plus longue s’applique. Si certains travaux relèvent d’un régime légal spécifique de construction, les garanties correspondantes s’appliquent selon la nature effective des travaux.
Un déplacement, diagnostic ou remplacement hors garantie peut être facturé après information préalable du Client. Lorsqu’un défaut relève d’une garantie légale due par ALFA CONNECT, les frais ne peuvent être mis à la charge du consommateur contrairement aux dispositions impératives applicables.
12. Maintenance, support et abonnements
Les forfaits de maintenance, support ou évolution sont facultatifs sauf indication expresse du devis. Leur contenu exact, les limites d’usage, le nombre d’interventions sur site, les horaires de support, les exclusions et les éventuels services tiers sont définis dans le devis ou la formule souscrite. Aucune disponibilité 24 h/24 et 7 j/7 n’est garantie sans stipulation expresse.
Formule mensuelle
Sauf disposition particulière, elle est conclue pour une durée indéterminée, facturée mensuellement et peut être résiliée avec un préavis de 15 jours avant la prochaine échéance de facturation.
Formule annuelle B2C
Elle est conclue pour 12 mois et peut être reconduite tacitement par périodes d’un an. ALFA CONNECT informe le consommateur, dans les délais légaux, de la possibilité de ne pas reconduire. Le consommateur peut notifier sa non-reconduction jusqu’à la date d’échéance annuelle, sous réserve d’une disposition plus favorable qui lui serait applicable.
Formule annuelle B2B
Elle est conclue pour 12 mois et se reconduit tacitement par périodes d’un an, sauf dénonciation adressée au moins trois mois avant l’échéance, sauf condition particulière différente.
Lorsqu’un consommateur peut conclure un abonnement par voie électronique, ou lorsque les conditions légales l’exigent, une fonctionnalité gratuite de résiliation électronique est mise à sa disposition.
Sauf inclusion expresse, les forfaits n’incluent pas le remplacement du matériel, les abonnements ou licences de tiers, les travaux hors périmètre, les remises à niveau rendues nécessaires par une modification du Client ou d’un tiers, les interventions en dehors des plages prévues, ni les frais de déplacement non inclus dans la formule.
Toute évolution tarifaire d’un abonnement en cours est communiquée avant son application dans un délai raisonnable et avec les droits de résiliation ou de non-reconduction prévus par la loi et le contrat.
13. Prérequis techniques et services tiers
Le bon fonctionnement de certaines fonctions suppose des prérequis techniques adaptés : alimentation électrique stable, réseau local fonctionnel, couverture radio suffisante et connexion Internet dont le débit, la latence et la stabilité correspondent aux usages. Pour la vidéosurveillance en direct, le WebRTC ou d’autres flux importants, une connexion très haut débit, notamment fibre lorsque le projet l’exige, peut être nécessaire.
Sauf si leur gestion fait partie du devis, ALFA CONNECT n’est pas responsable des défaillances du fournisseur d’accès Internet, du réseau ou Wi-Fi du Client, des opérateurs, des services cloud, des API, des serveurs ou plateformes de fabricants tiers.
Home Assistant est un logiciel open source indépendant d’ALFA CONNECT. Zigbee, Matter, Thread, Z-Wave, Wi-Fi et les autres protocoles ou services tiers peuvent évoluer. ALFA CONNECT est responsable de la conception et de l’intégration qu’elle réalise dans son périmètre contractuel, mais ne peut garantir la permanence d’une API, d’un cloud ou d’une fonctionnalité modifiée ou supprimée par un tiers.
Une évolution imposée par un fabricant ou un projet open source peut nécessiter une intervention ultérieure. Celle-ci est facturable sauf si elle entre dans le forfait de maintenance souscrit.
14. Accès distant, données, sauvegardes et vidéo
Lorsque la maintenance à distance le nécessite, l’accès peut être réalisé au moyen d’une solution sécurisée telle qu’un VPN WireGuard, ZeroTier ou une solution équivalente adaptée au projet. L’accès est limité aux besoins de maintenance, d’administration ou de support autorisés par le Client.
Des identifiants techniques peuvent être conservés lorsqu’ils sont nécessaires à la prestation de maintenance. Leur usage est limité au cadre convenu avec le Client. Les modalités relatives aux données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité et, lorsque nécessaire en B2B, dans les engagements de traitement applicables.
Par défaut, ALFA CONNECT n’assume aucune obligation de sauvegarde distante si celle-ci n’est pas prévue au devis ou au forfait. Les sauvegardes peuvent être locales ou, lorsque le projet le prévoit, externalisées sur une infrastructure ou un service distant défini avec le Client ; la fréquence, la rétention et le périmètre sont alors précisés.
Les enregistrements vidéo peuvent, selon l’architecture choisie, être conservés localement ou sur une infrastructure distante ou cloud. Le Client demeure responsable de l’usage licite de ses caméras, de l’information des personnes concernées et du respect des règles applicables à son installation, sauf mission de conformité expressément confiée à ALFA CONNECT.
15. Responsabilité, sous-traitance, assurance et force majeure
ALFA CONNECT exécute les prestations conformément au devis, aux règles de l’art applicables à son périmètre et aux obligations légales qui lui incombent. Elle ne peut être tenue responsable d’une défaillance exclusivement imputable au Client, à un matériel fourni par celui-ci, à un tiers, à un service externe ou à un événement hors de son contrôle, sauf si une faute d’ALFA CONNECT a contribué au dommage.
Aucune clause des présentes ne limite les droits impératifs d’un consommateur ni les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues. Pour les clients professionnels, et dans la mesure permise par la loi, ALFA CONNECT ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable ; les exclusions ne s’appliquent pas notamment en cas de faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou autre responsabilité impérative.
ALFA CONNECT peut sous-traiter tout ou partie des prestations tout en restant responsable envers le Client de ses propres obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.
ALFA CONNECT déclare disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’AXA France IARD, pour les activités effectivement déclarées à l’assureur et dans les limites, franchises, exclusions et conditions du contrat d’assurance.
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Si l’empêchement devient définitif, les conséquences sont réglées conformément au droit applicable.
16. Propriété intellectuelle et licences
Le Client reste propriétaire de ses données et contenus. Sous réserve du paiement intégral, il dispose du droit d’utiliser les configurations, tableaux de bord et automatisations réalisés pour son installation dans le cadre de son usage normal.
Les méthodes, savoir-faire, modèles, bibliothèques, scripts génériques, outils, documentations réutilisables et éléments préexistants d’ALFA CONNECT restent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs. Aucune cession de droits plus étendue n’est consentie sans accord écrit.
Les logiciels open source, notamment Home Assistant et les composants tiers, restent soumis à leurs licences respectives. Les présentes CGV ne modifient pas les droits accordés par ces licences.
17. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée en priorité à ALFA CONNECT par écrit à [email protected] ou au siège social, en précisant les références du devis ou de la facture et l’objet de la contestation. Les parties recherchent en priorité une solution amiable.
À compléter avant contractualisation B2C : ALFA CONNECT doit indiquer ici le nom, l’adresse et le site internet du médiateur de la consommation avec lequel elle aura effectivement conventionné.
Consommateurs : après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent dont les coordonnées auront été communiquées conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation.
Professionnels : avant toute procédure judiciaire, les parties s’efforcent de résoudre le différend de bonne foi pendant une période raisonnable, en principe 30 jours à compter de la notification écrite du litige. Elles peuvent convenir de recourir à un médiateur ou à un avocat-médiateur choisi d’un commun accord, sous réserve de son indépendance pour le litige concerné.
18. Droit applicable, juridiction et dispositions finales
Les contrats conclus avec ALFA CONNECT sont soumis au droit français.
Consommateurs : tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Aucune clause des présentes n’a pour objet de priver le consommateur du tribunal auquel la loi lui permet de s’adresser.
CLAUSE B2B ENTRE COMMERÇANTS : lorsque toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant et que la présente clause leur est valablement opposable, compétence territoriale exclusive est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour un professionnel qui n’a pas contracté en qualité de commerçant, les règles ordinaires de compétence demeurent applicables.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une stipulation ne vaut pas renonciation définitive. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.
Les modifications des présentes s’appliquent aux commandes futures. Pour un contrat ou abonnement en cours, toute modification affectant substantiellement les droits du Client est notifiée selon les modalités contractuelles et les règles légales applicables.
19. Formulaire type de rétractation
Le présent modèle est destiné aux consommateurs lorsque le droit de rétractation est applicable. Il peut être utilisé pour notifier de manière claire la décision de se rétracter du contrat.
Formulaire de rétractation
Destinataire :
ALFA CONNECT
42 avenue de la Libération
92350 Le Plessis-Robinson
[email protected]
Je / nous (*) vous informe / informons (*) de ma / notre (*) décision de me / nous (*) rétracter du contrat concernant :
☐ la vente du bien suivant : ……………………………………………………………………
☐ la prestation de services suivante : ………………………………………………………….
Date de commande ou de conclusion du contrat : …. / …. / ……..
Date de réception du bien, lorsqu’elle est applicable : …. / …. / ……..
Nom du / des consommateur(s) : ………………………………………………………………
Adresse du / des consommateur(s) : …………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………….
Date : …. / …. / ……..
Signature du / des consommateur(s), uniquement en cas d’envoi sur papier :
(*) Rayer les mentions inutiles.
Lorsque la réglementation impose une fonctionnalité permettant l’exercice de la rétractation directement en ligne, cette fonctionnalité est mise à disposition indépendamment du présent formulaire.